Vie des affaires

Date: 2025-01-14

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LA FRAUDE, UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON-REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES PAR LES CRÉANCIERS

Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire et que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif est prononcé, les créanciers impayés ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise liquidée.

Cependant, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles lorsque le débiteur a commis une fraude envers un ou plusieurs créanciers.

Les juges ont dû une nouvelle fois se pencher sur la qualification de la fraude.

Dans cette affaire, ils ont retenu la fraude du débiteur envers son créancier et l'ont autorisé à reprendre les poursuites individuelles malgré la clôture de la liquidation judiciaire. La fraude est caractérisée, car l'artisan a caché délibérément au liquidateur la créance d'un fournisseur et l'existence d'un litige en cours contre lui avec ce même fournisseur. Parallèlement, il n'a pas informé son fournisseur de l'ouverture de la liquidation judiciaire, tout en poursuivant la même activité que celle qui avait fait l'objet du litige et de la liquidation judiciaire, mais sous une autre forme.

En d'autres termes, le simple fait pour le débiteur d'omettre un créancier sur la liste remise au liquidateur ne constitue pas, à lui seul, une fraude. Cependant, le non-respect, en plus, de ses autres obligations, telles que l'information des créanciers avec lesquels il existe un litige en cours dans les 10 jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire, permet de retenir la fraude.

Cass. com du 11 septembre 2024, n° 23-11333