Vie des affaires

Date: 2020-04-03

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ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET MARCHÉS PUBLICS

Le Gouvernement a annoncé au début du mois une mesure qui lui était réclamée par les PME : l'État considère désormais le coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. Cela signifie qu'en cas de retard de livraison, l'État n'appliquera pas de pénalités. Un courrier sera d'ailleurs adressé aux entreprises pour les informer de cette décision.

Le ministre de l'Économie doit également inviter les différentes associations de collectivités locales, l'Association des maires de France, Régions de France ou Accueil des villes françaises, à en faire de même dans les marchés publics des collectivités locales.

Dans le même ordre d'idées, il a été demandé aux grands donneurs d'ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s'approvisionner et à respecter les délais de livraison.

Complétant cette annonce, la toute récente loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le gouvernement à prendre, dans les 3 mois, des ordonnances visant à adapter les règles de paiement, d'exécution et de résiliation des marchés publics notamment sur les contrats en cours et les pénalités contractuelles.

Direction générale des entreprises, communiqué du 2 mars 2020 ; Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, JO du 24

Date: 28/12/2024

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