Fiscal TPE
Date: 2023-05-31
Fiscal,Fiscal,
TAUX DE TVA SUR LES SERVICES À LA PERSONNE
Dans le cadre d'une réponse de l'Administration fiscale à un contribuable, des précisions ont été apportées concernant le taux de TVA applicable aux prestations rendues par les entreprises du secteur des services à la personne.
Si les prestations de recrutement et de fourniture de prestations de services peuvent selon les cas bénéficier d'un taux réduit de TVA de 5,5 % ou 10 %, qu'en est-il des prestations administratives réalisées au profit de particuliers employeurs comme les formalités d'embauche ou les déclarations fiscales et sociales ?
La réponse varie selon que la société intervient en tant qu'intermédiaire transparent ou opaque.
Si la société intervient comme intermédiaire transparent agissant au nom et pour le compte du particulier employeur, la commission perçue en contrepartie de cette prestation d'entremise est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.
Si elle intervient comme intermédiaire opaque agissant en son nom propre et pour le compte d'autrui, la totalité du prix incluant la commission de l'intermédiaire est alors soumise à la TVA au taux de 5,5 % ou de 10 %.
BOI-RES-TVA-000128 du 10 mai 2023
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Date: 23/11/2024
Url: http://bonnefoyassocies.fr/breves/2023-05-31_22_2.html?date=2023-05-01&format=print&start=0