Fiscal TPE
Date: 2023-12-15
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PROVISION SUR STOCKS
Si une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits en stocks a, à la clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, elle peut déduire fiscalement l'écart constaté par le biais d'une provision.
La jurisprudence admet le recours à une méthode statistique pour autant qu'elle présente un caractère d'approximation suffisant.
Concernant une société ayant une activité de négoce en gros de visserie et de boulonnerie pour la maintenance industrielle, le Conseil d'État a admis que les stocks à rotation lente soient regardés comme subissant une dépréciation homogène et qu'ils puissent donner lieu à la constitution d'une provision selon une méthode d'évaluation statistique, sans qu'il soit besoin de définir des catégories distinctes de références.
CE 13 novembre 2023, n° 466464
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Date: 27/11/2024
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